Annulation des subventions de la Ville de Lyon et du Conseil Général à la Conférence des Eglises européennes réunie à Lyon au Palais des Congrès en juillet 2009
C'est un arrêt d'une grande portée – et pas forcément attendu dans le contexte actuel – qu'a pris le Tribunal administratif de Lyon en annulant les subventions à la Fondation protestante votées par le Conseil général (50000 euros) et la Ville de Lyon (48000 euros) pour l'organisation des rencontres des Eglises protestantes et orthodoxes réunies à Lyon du 15 au 21 juillet 2009 (« Conférence des Eglises européennes» ou KEK) avec la bénédiction de Philippe Barbarin.
On s'en souvient, le financement de la Conférence devait être complété, à l'origine, par une subvention équivalente de la Région. Mais le 8 juillet 2009, le Conseil régional repoussait cette proposition. Même parmi les groupes UMP, Centre, MoDEM et PS qui appelaient à la voter, on assistait à des défections. Une élue radicale déclarait : «Je suis contre la déviation de nos subventions à des associations cultuelles. » Car c'est bien de culte qu'il s'agissait. Nous écrivions alors dans l'An II : « Pour une rencontre aux enjeux purement "sociétaux", Christ ressuscité ne brillait pas spécialement par sa discrétion. Mais tout le monde l'a compris: le verbiage des élus avait pour but de dissimuler le caractère religieux des débats. (...) Tout était prévu pour que le robinet à subventions, une fois de plus, coule à flots. » Deux membres de la Fédération du Rhône déposaient, fin août, deux recours : contre le département et contre la Ville de Lyon. Le T.A. décidait la « jonction » des deux dossiers.
Le jugement est d'une limpidité cristalline. S'il a surpris, c'est qu'il va à l'encontre des recommandations du rapporteur public, lequel invitait les juges à faire preuve de « souplesse » et de « pragmatisme » dans l'application de la loi de 1905, en se référant aux arrêts du Conseil d'Etat du 19 juillet (où en effet la « souplesse » est poussée à l'extrême !).
Enfin, cette affaire est intéressante par les analogies qu'elle présente avec celle de Sant'Egidio (toujours en suspens devant le Conseil d'Etat). On peut s'attendre à ce que nos adversaires déposent un recours. En attendant, nous devons constater que l'esprit de la nouvelle « laïcité apaisée» d'inspiration cléricale et conforme au soi-disant « intérêt général » n'a pas encore partie gagnée.
Arrêt du Tribunal Administratif de Lyon notifié le 20 décembre 2011 (extraits)
(...) Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat: « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public » ; que l'article 2 de cette loi dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (...) ;Considérant que l'interdiction de subventionner un culte, qui s'applique à toute manifestation de nature cultuelle, ne se limite pas aux relations avec les associations cultuelles mentionnées au titre IV de ladite loi, mais concerne toute personne se livrant, fût-ce partiellement, à une activité de nature cultuelle ; qu'un tel principe exclut qu'une subvention publique soit accordée, directement ou indirectement pour la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes guidées par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ;
Considérant(...) qu'il est constant que la Conférence des Eglises Européennes, dont la 13ème assemblée générale est organisée par la Fondation précitée du 15 au 21 juillet 2009 au Palais des congrès de Lyon, est une communauté oecuménique d'Eglises « qui confessent le Seigneur Jésus Christ en tant que Dieu et Sauveur selon les Ecritures, s'efforçant ainsi de réaliser ensemble leur appel commun pour la gloire du Dieu, Père, Fils.et Saint Esprit » ; et que le thème choisi pour cette session s’intitule « Appelés à une seule espérance en Christ » ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette assemblée générale ayant pour objet, non seulement des travaux de réflexion sur des thèmes d’intérêt général tels que notamment le dialogue avec les institutions européennes, la mondialisation, la protection des réfugiés et la non-prolifération nucléaire, mais également et de manière prépondérante, d’une part, la célébration plusieurs fois par jour, dans les locaux du Palais des Congrès et à l’initiative des organisateurs, de prières répondant aux rites du culte protestant, orthodoxe et anglican, et, d’autre part, de réunions consacrées au fonctionnement interne de la conférence des Eglises Européennes et à son développement; que, dans ces conditions, qu’'il s'ensuit, alors emême que cette manifestation présenterait un intérêt public local du fait de l’augmentation de la fréquentation touristique et du rayonnement culturel de la ville de Lyon, que les subventions litigieuses ont été accordées pour l'exercice d'un culte ; que, dès lors les requérants sont fondés à soutenir que les délibérations des 8 et 12 juin 2009 ont méconnu les dispositions de l' article 2 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée et, par suite, à en demander l' annulation ; DECIDE:
Article 1er : Les délibérations des 8 et 12 juin 2009 par lesquelles la ville de Lyon et le département du Rhône ont alloué respectivement 48000 euros et 50000 euros à la Fondation protestante française sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean PETRILLI, à M. Pierre GIROD, à la ville de Lyon, au département du Rhône et à la Fondation Protestante de France.
Simple mise au point concernant deux articles de presse
Dans le Progrès du 11 novembre 2011, le recours était présenté comme ayant été déposé par « deux militants » de l'Association des Libres Penseurs de France (ADLPF).
Le 20 décembre, cette affirmation était reprise sous la forme suivante : « Membres de l'Association des libres penseurs de France, les lyonnais Jean Petrilli et Pierre Girod » (suivaient des commentaires sur la victoire obtenue devant le T.A.).
- Etant moi-même l'un des deux requérants, je suis bien placé pour savoir que je ne suis pas membre de l'ADLPF !
- Les deux recours ont été déposés en 2009 par deux adhérents de la Fédération du Rhône de la Libre Pensée, et pas de l'ADLPF, qui n'existait pas dans le Rhône (Jean Petrilli, l'autre requérant, n'ayant rejoint l'ADLPF qu'à une date ultérieure).
P. GIROD, le 28 -12-2011
