2026 01 24 MEETING LP69
- Écrit par BRUYERE
Conférence du 24 janvier à Bron : un pas vers l’unité du combat laïque
Après le grand meeting unitaire du samedi 6 décembre à Paris, qui a vu l'essentiel des associations démocratiques, philosophiques ou syndicales attachées aux principes de laïcité et à la loi de 1905, une rencontre de même caractère a eu lieu le 24 janvier à Bron.
Les associations représentées ont partagé la même appréciation sur une évidence qu’il est malheureusement nécessaire de rappeler : la loi de 1905 a été conçue dès l'origine comme une loi de démocratie, de neutralité et de liberté. Il importe de la défendre comme telle.
Sous la présidence de Christian Eyschen, secrétaire général de la libre-pensée, les interventions ont détaillé sous différents aspects les attaques liberticides qui pervertissent la loi : « sécurité globale », « séparatisme », mainmise sur le monde associatif, campagne d’opinion et mesures très concrètes de nature xénophobe et raciste contre une partie de la population.
Loin de la version œcuménique et officialisée de la laïcité portée par la ville de Lyon, qui avait choisi de faire l’impasse sur certains enjeux sensibles, les syndicats et associations démocratiques et antiracistes présentes ont détaillé ce que devait être aujourd’hui le combat laïque et la solidarité internationale.
Ø Combat pour l’abrogation de la loi Debré, comme l’ont exposé les syndicalistes enseignants présents, mais pas eux seulement, tant il est vrai que cette loi séparatiste (à sa façon) met en jeu l’ensemble de l’édifice républicain.
Ø Pour la liberté associative : et donc pour l’abrogation de loi dite « sécurité globale » et du contrat d’engagement républicain qui tend à faire des associations des supplétifs de l’Etat. Un récent rapport de l’Observatoire des libertés associatives a d’ailleurs confirmé à quel point ces libertés ont reculé au cours des dernières années.
Ø Contre l’instrumentalisation de la loi de 1905 à des fins xénophobes ou racistes, et contre disposition anti-immigrés au nom d’une laïcité détournée. C’est en ce sens qu’une solidarité a été affirmée avec les mineurs-migrants maintenus à la rue, dans des conditions indignes. Le représentant du collectif « Mineurs migrants » de la Croix-Rousse » a témoigné en ce sens.
Rappelons les termes de l’appel à cette rencontre : "120 ans après l'adoption de la loi de décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, nous assistons chaque jour au dévoiement des idéaux émancipateurs qui inspirèrent cette mesure. De la loi Debré à la loi dite "séparatisme", la Ve République n'a eu de cesse de remettre en cause la liberté de conscience et de promouvoir la cogestion avec les cultes et les privilèges de l'Église catholique. Une fuite en avant répressive et xénophobe est engagée.
L'heure est à la mobilisation du mouvement syndical, démocratique et internationaliste contre cette instrumentalisation dévoyée de la laïcité."
Ont pris la parole, sous la présidence de Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée :
Maud Millier, Secrétaire générale de l’UD – CGT
Myriam Matonog, pour la Ligue des Droits de l’Homme, section « Confluence »
Xavier Boiston, Secrétaire général de l’UD – CGT Force Ouvrière
Amar Ayam, pour la Ligue des Droits de l’Homme – section Lyon 9e – Ouest lyonnais
François Bourcier, de la Grande Loge Memphis-Misraïm
Pierre Girod – Fédération du Rhône de la Libre Pensée
Thomas Gathier – de la FSU Lyon
Michel Christian – FCPE du Rhône
Muriel Dachary – de la FNEC – FP- FO
Baudoin Delépine - Délégué de l’ADMD du Rhône
Nadine Benmahdi, syndicaliste UNSA
Un représentant du Collectif de soutien « Mineurs migrants » de la Croix-Rousse
Messages Union rationaliste et « Solidarité laïque » (Michel Debon – vice-président national).
Avec le soutien de l’UJFP (Union Juive Française pour la Paix)
Pour la Laïcité et la liberté de conscience !
Pour la démocratie !
Contre le racisme !
La loi de 1905 a été conçue dès l'origine comme une loi de démocratie, de neutralité et de liberté. Elle doit le rester !
L'intervention de la LP69 : Salut au nom de la fédération du Rhône de la libre-pensée
Je voudrais revenir un instant sur la façon dont cette assemblée a été annoncée. Il semble que cette histoire écclaire de façon instructive les problèmes que nous rencontrons aujourd'hui pour défendre la loi de 1905 dans sa lettre et dans son esprit, comme une loi de liberté. Cet épisode montre combien cette question est hautement politique.
La municipalité de Lyon a organisé une commémoration pour le 120e anniversaire de la loi de 1905. Elle a assuré la publicité des initiatives prises par les différents partenaires de l’événement pour « réfléchir sur les enjeux actuels de la laïcité », par leur annonce entre autres sur le site municipal : une série de rencontres et de tables-rondes organisées pour nombre d’entre elles par les cultes constitués. Ce qui bien entendu est leur droit, mais laissait déjà cependant un doute sur une certaine conception « œcuménique » de l'événement, où on cherchait à éviter tout conflit, ce qui aurait été inévitable avec les représentants de structures favorables à la loi de 2021 confortant les principes de la République
Nous avons donc dans un premier temps proposé l’annonce du meeting parisien du 6 décembre. Refus, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un événement local, comme si les questions de laïcité changeaient de nature hors des limites du diocèse ! La loi de 1905 est pourtant une loi républicaine et jusqu’à preuve du contraire la République est indivisible. Du reste nous avons été une quinzaine de Lyon à faire le déplacement à Paris, parmi lesquels des représentants de plusieurs associations présentes aujourd'hui.
Nous avons alors proposé d'annoncer la rencontre de Bron de ce 24 janvier. Bron se situe bien dans la Métropole. Voici les termes de cette annonce : « La laïcité entre république et révolution » Organisée par La Libre Pensée du Rhône
120 ans après la loi de 1905, la laïcité est toujours au centre de l'affrontement entre les nostalgiques d'une république a minima, conservatrice et respectueuse de l'ordre établi, et les forces de la transformation sociale et de l'approfondissement démocratique. Depuis 2021 et l'adoption de la loi "séparatisme" le contournement de la loi de 1905 au bénéfice de l'Église catholique est redoublé par un dévoiement légal aux forts relents autoritaires, antisyndicaux voire néocoloniaux. Au cours de ce meeting, les interventions de militants démocratiques, syndicaux et antiracistes proposeront un chemin pour renouer avec l'aspiration émancipatrice et révolutionnaire du projet laïque.
Refus de la municipalité, la présentation étant jugée trop politique et trop polémique. On nous a donc proposé la réécriture suivante :
À l’occasion des 120 ans de la loi de 1905, cette conférence propose un éclairage sur les débats contemporains autour de la laïcité et de son évolution. Les intervenants — issus de différents mouvements démocratiques, syndicaux et citoyens — reviendront sur les principales transformations qu’a connues le cadre législatif depuis plusieurs années, notamment au regard des lois récentes relatives aux questions de séparatisme et de cohésion républicaine.
Ils analyseront la manière dont ces évolutions sont perçues dans le débat public, et leurs implications pour les libertés associatives, syndicales et les dynamiques sociales, ainsi que les tensions qu’elles peuvent susciter. La rencontre visera à proposer des pistes de réflexion sur les façons de préserver l’esprit originel de la loi de 1905, pensé comme un projet d’émancipation et de construction démocratique, tout en tenant compte des enjeux actuels et des attentes sociales.
La perspective révolutionnaire était pourtant assumée par les fondateurs de la loi a dû épouvanter nos édiles locaux. Rappelons ce que disait Jaurès à la tribune : « La France n'est pas schismatique, elle est révolutionnaire. » Pour Jaurès la laïcité était inséparable su combat pour l'émancipation sociale. Le fait de désigner l'église catholique comme principale bénéficiaire des entorses répétées par la loi de 1905, voire sa dénaturation profonde, cela ne pouvait pas s'évoquer dans un débat policé, entre gens de bonne compagnie. Exit cette mention de l’Eglise catholique.
Non, nous ne cherchons pas à « analyser la manière dont ces évolutions sont perçues dans le débat public » ou plutôt ce n'est pas que cela. Nous avons un point de vue politique au meilleur sens du mot et il est clair. Non nous ne cherchons pas non plus, pas essentiellement du moins, à « analyser les transformations des cadres législatifs des dernières années ». Car le combat qui doit être le nôtre est un combat actuel. C'est bien aujourd'hui qu’affleure le scandale des violences sexuelles et physiques perpétrées dans des établissements privés catholiques, sans le moindre contrôle de l'Etat – un Etat qui semble ne s’intéresser qu’aux établissements musulmans.
C’est bien aujourd'hui aussi que la question des réparations touchant les victimes des crimes de prêtres pédophiles reste toujours sans réponse, malgré la révélation des 330 000 victimes révélées par le rapport Sauvé, sans que l'Etat lève le petit doigt.
C'est bien aujourd'hui encore qu’on dissout les associations, de plus en plus nombreuses, dès lors qu’elles portent un point de vue critique sur l'ordre social.
C’est bien aujourd’hui enfin que s’étend le plus grave des séparatismes : le séparatisme social, tellement visible, tellement évident dans le domaine scolaire, révélateur d’un séparatisme de classe qui divise et affecte toute la société. Si la laïcité garantit la liberté de conscience, on voit bien que celle-ci et profondément menacée dès lors que les inégalités sapent l’édifice social.
Pour conclure : la Libre Pensée du Rhône a commencé à interroger les candidats des principales villes de la Métropole pour préciser leur position
En matière de financement des cultes
En matière de relations avec l’enseignement privé
En matière de neutralité de la gestion communale
A quoi s’ajoute inévitablement, pour les candidats lyonnais, la demande de ne pas participer au vœu des Echevins, acte d’allégeance des élus à l’archevêché, par la remise d’un écu de la ville à l’issue d’une messe à Fourvière.
Et sur un plan général, pour savoir s’ils ou elles sont favorables :
- à l’abrogation des dispositions du Code de l’éducation issues des lois modifiées Falloux et Debré, compte tenu de l’ampleur du financement public de l’enseignement privé sous contrat et des inégalités scolaires et sociales croissantes qu’il engendre.
- à l’abrogation de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » qui introduit notamment le Contrat d’Engagement Républicain, source de difficultés dans de nombreuses communes, compte tenu des atteintes qu’elle porte aux lois du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association et du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.










2025 12 09 LETTRE A DOUCET MAIRE DE LYON
- Écrit par BRUYERE
Fédération du Rhône de la Libre Pensée
A M. Grégory, maire de Lyon
Lyon, le 9 décembre 2025
Monsieur le Maire,
A l'occasion des 120 ans de la loi de 1905, la mairie de Lyon parraine une série d'événements entre fin novembre et fin janvier, supposément dans le but de célébrer la laïcité. Pour l'essentiel, les protagonistes sont soit des représentants des grands cultes constitués, Eglise catholique en tête, soit des représentants de structures favorables à la loi de 2021 "confortant le respect des principes de la République", dite loi séparatisme, c'est-à-dire la principale tentative de tour de vis autoritaire, nationaliste et clérical imposée aux associations françaises depuis 120 ans.
Constatant cette anomalie, la Libre Pensée du Rhône, conviée par vos services à s'associer à ce programme, a proposé d'organiser en janvier une déclinaison lyonnaise du grand meeting international de la Bourse du Travail à Paris le 6 décembre, où des centaines de personnes se sont réunies à l'appel de la Vigie de la Laïcité, de la Libre Pensée et des principales organisations laïques, avec les syndicats et les organisations de travailleurs immigrés, pour la liberté de conscience, la solidarité internationale et la République sociale. A l'issue de ce meeting, une déclaration a été adoptée, que nous vous joignons pour information.
Vos services ont refusé de parrainer l'événement, arguant de son caractère "trop politique". Ils ont ensuite entrepris de réécrire unilatéralement le descriptif de la soirée, en gommant toute critique de la loi séparatisme, pour nous "proposer" d'inclure ce texte tronqué par leurs soins dans leur communication institutionnelle. La Libre Pensée du Rhône a refusé ce travestissement : l'émancipation laïque n'a pas besoin de tels parrains. Nous prenons bonne note de la réponse de vos services, qui une fois placés au pied du mur, ont fini par nous donner raison sur le fond tout en maintenant leur refus de l'inclure dans le programme des festivités. Vos services qualifient la loi séparatisme de "contestée" : il nous semble contraire qu'il y a consensus dans le mouvement associatif pour demander son abrogation pure et simple.
Oui, monsieur le maire, la laïcité est un principe politique ! Elle n'est pas une vieille chose qu'on commémore dans le vide, ni une religion de substitution, ni une sorte de super œcuménisme qui ménagerait un rond de serviette à l'athéisme subventionné à côté des autres cultes. La laïcité est la garantie de toute objection de conscience, le refus de toute idéologie d'Etat, y compris athée ou séculariste ; à ce titre, elle est la condition de l'émancipation politique et sociale de l'Humanité. Elle n'appartiendra jamais aux "corps intermédiaires" ni aux associations cooptées par l'Etat et les collectivités.
Votre position, Monsieur le Maire, est tout aussi politique que la nôtre : simplement elle n'est pas du même bord. Vous faites le choix d'une laïcité organique et officialisée, avec une bien étrange compagnie. C'est dire combien votre municipalité accorde peu d'importance, au fond, à l'émancipation individuelle et collective, à la transformation sociale, à la république universelle et antiraciste. Votre laïcité est un principe de légitimation de l'ordre établi : à ce titre, elle n'a rien de véritablement laïque.
Le samedi 24 janvier à 16h à la Maison des Sociétés à Bron, la Libre Pensée appelle les syndicats et les associations démocratiques et antiracistes à se réunir et à célébrer le combat laïque et la solidarité internationale. Nous le ferons sans vous.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de toute notre considération laïque et républicaine,
Pour la Fédération du Rhône de la Libre Pensée,
2025 05 29 A PROPOS DES CHRETIENS D’ORIENT Lettre au Conseil Régional AURA
- Écrit par BRUYERE
A PROPOS DES CHRETIENS D’ORIENT Lettre au Conseil Régional AURA
Le bulletin de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du mois de mars indique que le Conseil régional, lors de son assemblée plénière des 19 et 20 décembre 2024, a adopté un « plan régional pour soutenir les chrétiens d’Orient, les minorités religieuses et les populations civiles », doté d’une enveloppe de 350 000 euros pour l’exercice 2025. Celle-ci devrait permettre la mise en place d’actions et de moyens pour aider les populations de certains pays du Proche et du Moyen-Orient, sur quatre axes d’intervention (la sécurisation des populations ; l’appui à la reconstruction ou à la réhabilitation d’établissements d’enseignement ou à caractère sanitaire et social ; la promotion d’actions ciblées ; le soutien des initiatives visant à désamorcer les conflits entre communautés).
Libres Penseurs, partisans de la liberté de conscience, donc de la laïcité, nous sommes attachés à ce que soit garantie à chacun celle de croire ou de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix, d’en changer à tout moment ou de n’adhérer à aucun culte. Humanistes, nous défendons également le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, en particulier dans cette région du monde, indépendamment des choix spirituels et philosophiques des individus.
Nous ne pouvons donc qu’être d’accord avec la résolution quand celle-ci affirme sa volonté « d’apporter une aide concrète aux communautés fragilisées dans ces territoires particulièrement meurtris par des conflits à répétition et de contribuer à une meilleure cohabitation entre ces différentes communautés, gage de paix durable », d’autant qu’elle précise que ces projets ont d’ores et déjà bénéficié aux populations « quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse » …
Néanmoins, la somme de 350 000 euros s’avérant importante pour les contribuables de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, nous vous demandons de préciser, d’une part, les actions financées sur cette enveloppe depuis le 1er janvier 2025 ou prévues d’ici la fin de l’année, d’autre part, les aides apportées aux Chrétiens d’Orient, mais aussi aux autres minorités de cette région du Proche et du Moyen-Orient (par exemple aux musulmans en Israël, aux chiites au Koweït, aux athées et libres-penseurs).
Pouvez-vous indiquer si ces actions visent aussi à promouvoir la déconfessionnalisation des institutions publiques et le droit de chacun à user sans entrave de sa liberté de conscience et d'apostasie ?
Les Fédérations de la Libre Pensée de la Région AURA :
- Jacques Marche, Président de la Fédération du Puy-de Dôme
- Pierre Girod, Président de la Libre Pensée du Rhône
- Alain Truchot, Président de la Fédération du Cantal
- Guy Vallery, Président de la Fédération de la Haute-Loire
- José Goémans, Président de la Fédération de Haute-Savoie
- Pascal Costarella, Président de la Fédération de l’Isère
- Daniel Teyssier, Président de la Fédération de Drôme Ardèche
- Jean-Marc Bourcier, Président de la Fédération de Savoie
- Roland Mirguet, Président de la Fédération de l’Ain
- Jacques Lachaise, Président de la Fédération de l’Allier
- Calogero Minacori, Président de la Fédération de la Loire
2025 02 24 LETTRE A LA REGION AURA
- Écrit par BRUYERE
Lyon, le 24 janvier 2025
Objet : Demande de documents administratifs
A M. Fabrice PANNEKOUCKE, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Monsieur le président,
L'objet de notre demande est de faire la lumière sur la politique menée par la région Auvergne Rhône-Alpes en matière de financement des établissements privés sous contrat.
Il ne s'agit pas tant pour nous de connaître quels sont les montants consacrés aux dépenses obligatoires destinées au fonctionnement de ces établissements, que d'avoir un peu de visibilité sur un aspect qui à nos yeux pose problème : les subventions dites « facultatives ».
Il se trouve que la région Auvergne Rhône-Alpes que vous présidez est celle qui, sur l'ensemble du territoire de la République, a versé la somme la plus importante aux lycées privés entre 2016 et 2023, et de très loin par rapport à la région Ile-de-France par exemple (260 millions d'euros contre 70 millions). Les lycées privés sous contrat de la région arborent ainsi le panneau « La Région finance l’enseignement privé ».
Le précédent président de la Région, M. Laurent Wauquiez, avait lui-même justifié ce choix en déclarant devant le Conseil régional : « Les familles doivent avoir une liberté de choix. Moi, j'aide de la même manière un établissement du public qu'un établissement du privé. »
Certes, l'article L. 151-4 du code de l'éducation, issu de l'article 69 de la loi Falloux du 15 mars 1850, stipule que les établissements d'enseignement général du second degré privé peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Mais il ne s’agit pas de dotations obligatoires.
La loi du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens avec les administrations rend obligatoire la convention à conclure entre l'autorité administrative, en l'occurrence la région Auvergne Rhône-Alpes que vous représentez, et le bénéficiaire de la subvention, quel que soit son objet.
Afin d'établir toute la clarté sur la politique menée par la région Auvergne Rhône-Alpes dans ce domaine qui a déjà fait l’objet d’un rapport parlementaire de la part des députés Vannier et Weissberg, nous vous serions reconnaissants de nous communiquer quels furent les montants alloués aux lycées privés de la Région pour les aides supérieures à 23000 euros (qui obligent donc à conclure une convention), à quel titre et selon quelle convention, pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.
Cette demande porte sur le financement des lycées d’enseignement général, mais aussi sur les établissements techniques, professionnels et agricoles. Ces aides, relevant des lois Rocard de 1984 et Astier de 1919 et n’étant de fait soumis à aucune limite, à nos yeux posent question. C’est pourquoi nous souhaitons que toute transparence soit faite.
Nous vous rappelons que la communication de ces données est garantie aux citoyens et aux citoyennes par la loi de 1978 sur le droit d'accès aux documents administratifs et comptons sur votre diligence à faire appliquer la loi de la République dans ce domaine comme dans tous les autres.
Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président l'expression de notre considération laïque et républicaine.
Pour la Fédération du Rhône de la Libre Pensée,
Le président,
Pierre GIROD
2025 02 25 LETTRE AU MAIRE DE LYON
- Écrit par BRUYERE
Objet : Demande d’informations et d’entrevue
A M. Grégory Doucet, maire de Lyon,
Copie à Mme Stéphanie Léger, adjointe à l’Education
Monsieur le Maire,
L'objet de notre demande est d’avoir des précisions sur la politique menée par la municipalité en matière de financement des écoles privées sous contrat et hors contrat.
En premier lieu, le principe de parité obligeant à une égalité de financement par la collectivité des écoles publiques et privées sous contrat, nous souhaitons connaître le montant de la contribution communale versée aux secondes (montant qui n’apparaît pas, sauf erreur de notre part, sur le site de la ville).
Ce montant est-il complété par des subventions facultatives ou des aides en nature ? Dans l’affirmative, la ville accorde-t-elle certaines d’entre elles sur le fondement des orientations de la lettre de mission consacrée à l'éducation, relatives notamment à la « rénovation des bâtiments avec l'adjoint délégué à la transition écologique et patrimoine et de végétalisation des cours d'école », aux espaces récréatifs ou aux « offres périscolaires et extrascolaires notamment sur les temps d'accueil des élèves » (le soir, le mercredi, ou pendant les périodes de vacances scolaires).
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Comme ce document précise que chaque proposition doit faire l'objet « d'un chiffrage précis qui devra s'intégrer dans les contraintes budgétaires de la ville », nous vous saurions gré de nous communiquer ces évaluations.
En second lieu, nous souhaitons connaître les financements alloués par la ville aux établissements privés hors contrat.
Nous sommes inquiets du déséquilibre grandissant entre les effectifs des deux systèmes scolaires placés de plus en plus clairement en situation de concurrence déloyale. Pour de multiples raisons, la place occupée par l’école privée sous contrat s’accroissant d’année en année de façon lente, mais inéluctable, nous aimerions connaître votre point de vue sur ce sujet qui pose un problème de laïcité, et par là-même de cohésion républicaine. Car nous osons croire que ce problème ne vous a pas échappé.
C’est pourquoi, outre la communication claire des données demandées, nous demandons une entrevue, dès que cela sera possible.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération laïque et républicaine.
Pour la Fédération du Rhône de la Libre Pensée,
Le président,
Pierre GIROD
2024 12 2024 FUT UNE ANNEE DE VERITE POUR L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
- Écrit par BRUYERE
2024 FUT UNE ANNEE DE VERITE POUR L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
Lyon, 20/12/02024
2024 fut une année de vérité pour l’enseignement privé sous contrat, subventionné à hauteur de 10 à 12 milliards d’euros par an, selon les conclusions de la mission parlementaire Vannier-Weissberg en avril dernier. Dès janvier, grâce à la nomination de Mme Amélie Oudéa-Castera dans le premier des trois gouvernements macronistes de l’année, l’opinion publique découvrait l’ampleur des faits reprochés à « l’institution Stanislas » à Paris, et l’impunité totale dont bénéficie le privé subventionné. Le rapport Vannier-Weissberg, quelques semaines plus tard, confirmait le caractère largement fictif des contrôles auxquels ces établissements sont censés être assujettis. Il mettait aussi en lumière l’opacité et la multiplicité des canaux utilisés pour financer ces institutions qui jouent un rôle central dans le sabotage de l’école républicaine, dans l’organisation de la ségrégation scolaire et dans la perpétuation de la classe dominante.
Le scandale est tel qu’il a rendu au bloc laïque une unité dans l’action telle qu’on ne l’avait pas connue depuis 40 ans. La Libre Pensée a joué un rôle central dans cette reconstitution, en présentant un plan de sortie exhaustif pour en finir avec le financement public de l’enseignement privé, tout en accueillant l’intégralité de ses élèves dans le public, en l’espace de 6 ans. La pièce majeure de ce plan est bien sûr l’abrogation de la loi Debré, loi fondatrice du pacte liant la 5e République aux milieux de l’enseignement privé catholique : aujourd’hui, 95 % de l’enseignement privé est sous le régime de la loi Debré (« privé sous contrat »), et environ 95 % des établissements « sous contrat » dépendent de l’Église catholique.
Dans le Rhône, cette question a également défrayé la chronique tout l’automne. En septembre, la justice se penchait sur des faits de harcèlement et de racisme aux Lazaristes. En novembre, Médiacités révélait de nouvelles accusations d’agressions sexuelles contre un ancien directeur des Chartreux. En décembre, on apprenait que l’autorité administrative décidait enfin de remettre de l’ordre dans l’enseignement privé sous contrat, en menaçant de couper les vivres à un lycée … musulman, l’un des rares ouverts en France sous contrat d’association Le deux poids deux mesures entre le privé catholique et le lycée Al Kindi de Décines saute aux yeux, mais il ne saurait surprendre.
Cette intervention préfectorale nous rappelle qu’il ne peut pas y avoir de « bonne application de la loi Debré » : une loi qui organise et subventionne la ségrégation scolaire est forcément une loi qui entretient l’inégalité, l’arbitraire et la domination des élites anciennes. C’est sa fonction, et en donnant à l’État un pouvoir de vie et de mort financier sur les établissements, cette loi offre précisément un outil de contrôle au service du pouvoir. Ce contrôle, par définition, ne s’applique pas de la même manière aux alliés historiques du pouvoir et aux autres. Il est significatif que ce soit la préfète qui intervienne dans cette affaire, et non le rectorat... Les menaces de l’autorité administrative contre le groupe scolaire Al Kindi s’inscrivent dans le droit fil des lois autoritaires comme la loi dite séparatisme et les autres lois antilaïques alternant la carotte des subventions et le gourdin des contrôles administratifs à géométrie variable. La loi Debré fournit l’épure de ce dispositif, prolongé par de multiples règles nationales mais aussi locales : à ce sujet, la Libre Pensée du Rhône entamera en 2025 une campagne d’interpellation des collectivités locales pour faire la lumière sur les subventions dites « facultatives » qu’elles versent de leur propre chef à l’enseignement privé, en plus des subventions obligatoires imposées par la loi Debré déjà scandaleuses par elles-mêmes.
Contre l’ingérence des autorités administratives, contre la ségrégation scolaire, pour une éducation émancipatrice, un seul mot d’ordre :
ABROGATION DE LA LOI DEBRE !
ARGENT PUBLIC A L’ECOLE PUBLIQUE, ARGENT PRIVE A L’ECOLE PRIVEE !
2024 01 ACTION LP 43
- Écrit par BRUYERE
Notre fédération départementale 43 dénonce un montage financier qui se propose de subventionner la restauration d'une statue religieuse, construite après 1905 et appartenant au diocèse catholique du Puy en Velay (43).
| Non à l'utilisation des fonds publics pour rénover la statue Saint-Joseph d'Espaly(43) |
|
Cette statue privée, représentant Saint-Joseph, surplombant divers bâtiments religieux,
- relève du domaine privé
- a été construite après 1905
- elle n’est classée ni au titre du patrimoine ni à celui des monuments historiques
- elle n’est pas en elle-même un édifice affecté au culte
Elle ne répond donc à aucun critère juridique lui permettant de prétendre à un quelconque financement public pour sa restauration.
En tant que propriété privée, son entretien incombe entièrement à la communauté catholique et au diocèse, ou sur des fonds privés ( dons, mécénat,...).
Pourtant le plan de financement de cette restauration sera assuré par plus de 80 % d'argent public : 600 000 euros proviennent du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, 50 000 euros de la mairie d’Espaly et 50 000 euros de la part de la Capev (Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) et du Conseil départemental.
Ce financement des travaux payés par les collectivités est tout à fait illégal et contrevient à toutes les dispositions actées dans la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905.
Nous demandons donc aux collectivités d'annuler leurs votes et aux autorités compétentes (Etat, Préfets) de faire respecter la légalité et le respect de la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat quant à l'utilisation des fonds publics .
Je signe cette pétition.
NOM prénom qualité ADRESSE et mail
Un article de presse https://www.zoomdici.fr/
Madame la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
69419 LYON CEDEX 03 Le 2 janvier 2024
Objet : Financements publics d’une rénovation de statue privée à Espaly ( Haute-Loire)
La fédération de la Libre Pensée de Haute-Loire tient à vous alerter sur les graves dérives de financements publics d’une statue représentant Saint-Joseph et appartenant au diocèse catholique du Puy. Nos inquiétudes sont motivées par les votes à la fin de l’année 2023 d’importantes subventions par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de Haute-Loire, l’agglomération du Puy-en-Velay et la commune d’Espaly. Nous dénonçons ces détournements de fonds publics qui se font au profit d’un monument religieux privé et en demandons le retrait.
Sa date de construction - 1910 à 1918- donc postérieure à la loi de 1905, l’exclut des dispositions de cette loi. Cette statue n’est ni un édifice cultuel, ni un monument historique ; elle n’est pas classée ni inscrite au patrimoine culturel ou architectural. Le montage des financements publics avait été annoncé en 2016 dans les médias par le Président de notre région qui avait mis en avant tout son engagement pour ce monument qualifié d’emblématique. Nous nous étions inquiétés de ces dérives pour un chantier estimé à un million d’euros de fonds publics, alors qu’il aurait dû être assuré en totalité par des financements privés. Nous avions donc alerté l’ensemble des élus concernés et le préfet de notre département, en nous référant aux lois de décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, et du 13 avril 1908, qui nous paraissaient largement explicites Leur stricte application faisait apparaître l’illégalité manifeste de ces financements publics, utilisant l’argent de tous les contribuables pour le seul bénéfice d’un pèlerinage lié à un culte. Un courrier adressé en novembre 2023 à Monsieur le Préfet de Haute-Loire a retenu son attention, je vous joins la copie de sa réponse en date du 7 décembre 2023.
En 2023, le projet en sommeil a été réactivé en septembre et octobre, après le vote par la Région d’une subvention de six cent mille ( 600 000) euros. Elle a été suivie par le département, l’agglomération du Puy et la mairie d’Espaly qui ont chacun voté une subvention de cinquante mille ( 50 000) euros. Sur la base d’un budget prévisionnel, sans doute largement sous-estimé à neuf cent mille ( 900 000) euros, ce serait alors plus de 80% des travaux qui seraient financés par des fonds publics !
Nous sollicitons donc, Madame la Préfète, votre intervention afin que l’ensemble des collectivités locales respectent strictement la légalité et la laïcité de nos institutions, et reviennent sur leurs décisions en annulant leurs subventions. C’est bien à l’association diocésaine du Puy d’assumer ses responsabilités de propriétaire en matière de sécurité et de pourvoir à ses frais ou sur des fonds privés à des travaux de mise en conformité de son patrimoine religieux et cultuel.
Veuillez agréer, Madame la Préfète, l’expression de ma très haute considération
FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE DE HAUTE- LOIRE
Siège social 7 Rue de l’Ancienne Gare 43800 BEAULIEU tel : 06 87 13 60 64
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Président : Guy VALLERY Les Salliens 1- Pavillon 4 - 43000 LEPUY EN VELAY
LAICITE LOI 1905 DECLARATION AVRIL 2020
- Écrit par BRUYERE
